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2303284 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Disability Employment Fund Recovery Orders

Numéro de cause 2303284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought the annulment of several enforcement orders issued by a public service disability employment fund to recover a total sum of 47,840 euros, and requested associated legal costs, following a transfer of the case from the Paris Administrative Tribunal to the Strasbourg Administrative Tribunal; however, the court issued an order granting formal recognition to the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal from the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Disability Employment Fund Recovery Orders: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation suppression des rentes d'invalidité autorisation d'exécution recouvrement des frais personne morale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du FIPHFP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment formation to officially record the withdrawal of the claim by order.
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2401038
Disability Retirement Annulment Withdrawal and Costs Award
2401004
Case Withdrawal Acknowledged in Disability Allowance Dispute
2500927
Withdrawal of Annulment Claim After Retirement Grant and Award of Legal Costs
1905045
Claim Withdrawal and Costs in Disability Retirement Annulment Case
2301874
Withdrawal of Annulment Request Following Recognition of Disabled Worker Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment formation to officially record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, le Consistoire Israélite du Bas-Rhin, représenté par Me Marcantoni, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires émis par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) les 19 octobre 2017, 8 août 2018, 1er août 2019, 15 septembre 2020, 29 juillet 2021 et 5 août 2022 pour recouvrer la somme totale de 47 840 euros ;

2°) de mettre à la charge du FIPHFP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 12 mai 2023, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis cette requête au tribunal administratif de Strasbourg.

Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, le Consistoire Israélite du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 mai 2023, le Consistoire Israélite du Bas-Rhin, déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Consistoire Israélite du Bas-Rhin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Consistoire Israélite du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,