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2303283 Généré par l'IA

Property Owners v. Police Prefect: Mutual Discontinuance of Wall Repair Claim and Counterclaim

Numéro de cause 2303283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two property owners sought judicial review to annul the implicit refusal by the police prefect to undertake repairs on a party wall adjoining a police station and sought an order compelling the prefect to carry out the repairs under penalty, while the prefect counterclaimed for damages; however, since the property owners subsequently filed a statement of discontinuance of their main application and the police prefect accepted this and also discontinued their counterclaim, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to give effect to such discontinuances, issued an order officially recording the mutual withdrawal of both the primary claim and the counterclaim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners v. Police Prefect: Mutual Discontinuance of Wall Repair Claim and Counterclaim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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préfet de police demande reconventionnelle contrôle juridictionnel manquement du bailleur autorité administrative revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfecture de police de Paris) le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
This article officially grants notice of the discontinuance of the claim by the applicants and the counterclaim by the respondent.
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2303031
Property Owner v. Departmental Authority and Mayor (Emergency Wall Repair)
2209610
Property Owners v. Departmental Authority Regarding Boundary Wall Collapse
2303252
Withdrawal of Claim and Award of Legal Costs in Boundary Wall Repair Dispute
86-12313
Appellants v. Neighbors Regarding Demolition of Works on Separating Wall
2102367
Property Owners v. Urban Community (Retaining Wall Repair and Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

This article officially grants notice of the discontinuance of the claim by the applicants and the counterclaim by the respondent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2023 et le 30 novembre 2023, M. E A D et Mme B C, représentés par Me Nouri-Meshkati, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté leur réclamation tendant à la réalisation de travaux de réfection d'un mur mitoyen séparant leur propriété du commissariat de police de Fontainebleau ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder aux travaux de réfection dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfecture de police de Paris) le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 135 969, 97 euros soit mise à la charge de M. A D et Mme C.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A D et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de police de Paris déclare accepter le désistement de M. A D et Mme C et se désister de ses demandes reconventionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A D et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, le préfet de police de Paris s'est également désisté de ses conclusions reconventionnelles. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A D et Mme C, et des conclusions reconventionnelles du préfet de police de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A D, à Mme B C et au préfet de police de Paris.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,