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2303283 Généré par l'IA

Scholarship Application Timeliness Dispute

Numéro de cause 2303283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to be granted a scholarship for the 2023-2024 academic year to continue medical studies, acknowledging that their application had been submitted after the administrative deadline. The court dismissed the request in an order, reasoning that under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, it could reject manifestly inadmissible requests, and since the petitioner conceded that the deadline for scholarship applications had passed, the request was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Scholarship Application Timeliness Dispute: The court dismissed the request in an order, reasoning that under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, it could reject manifestly inadmissible requests, and since the petitioner conceded that the deadline for scholarship applications had passed, the request was deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs médicaux forclusion pour tardiveté application dans le temps inobservation du délai acte de candidature demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision in order to reject the request as clearly inadmissible.
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2300130
Petitioner Fails to Justify Appeal Against Scholarship Refusal
2205223
Scholarship Application Refusal Annulled Due to Improper Administrative Handling of Timely Submission
2306437
Applicant v. University Scholarship Board (Procedural Timeliness)
2309824
Scholarship Denial Judicial Review Inadmissibility
2400398
Request for Clarification of Scholarship Denial Rejected Due to Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision in order to reject the request as clearly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de faire en sorte qu'il puisse être accepté en tant que boursier au cours de l'année universitaire 2023-2024 afin qu'il puisse poursuivre dans de bonnes conditions ses études de médecine.

Il soutient qu'il a bien conscience du fait que la date limite de dépôt des dossiers d'octroi d'une bourse était dépassée quand il a déposé sa demande auprès de l'administration mais qu'une aide financière lui est indispensable pour mener à bien ses études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Par la présente requête, M. B se borne à demander au tribunal de faire en sorte qu'il puisse être accepté en tant que boursier au cours de l'année universitaire 2023-2024 afin qu'il puisse poursuivre dans de bonnes conditions ses études de médecine. Toutefois, le requérant souligne lui-même dans sa requête introductive d'instance que la date limite de dépôt des dossiers d'octroi d'une bourse était dépassée quand il a déposé sa demande auprès de l'administration. Sa requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice le 11 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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