Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought provisional legal aid, annulment of the prefect's verbal decision refusing residence permit registration, an order compelling the prefect to schedule an appointment, register the application, and issue a receipt with work authorization, along with payment of legal costs. The respondent prefect requested a finding of no need to rule and rejection of the cost claims. The court, having received a pure and simple withdrawal of the request by the petitioner, ruled by ordinance to formally acknowledge the withdrawal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to give notice of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge: The respondent prefect requested a finding of no need to rule and rejection of the cost claims. The court, having received a pure and simple withdrawal of the request by the petitioner, ruled by ordinance to formally acknowledge the withdrawal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to give notice of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to note the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. C B A représentée par Me Huard demande au Tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision verbale du préfet de l'Isère refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous en préfecture dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.
Par acte enregistré le 16 juin 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, au préfet de l'Isère et à Me Huard.
Fait à Grenoble le 30 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303283