Family Allowance Fund Debt Overpayment Challenge Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision by the family allowance fund that imposed a debt of €3,883.66 concerning an overpayment of active solidarity income, despite claiming correct declarations and providing necessary documents. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to regularize the application, as explicitly requested by the registry via registered mail informing them of the need to submit specific arguments and supporting evidence to demonstrate that the contested decision infringed upon their rights, and this instruction was returned as "not claimed" and the requisite fifteen-day period for correction elapsed without action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Overpayment Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to regularize the application, as explicitly requested by the registry via registered mail informing them of the need to submit specific arguments and supporting evidence to demonstrate that the contested decision infringed upon their rights, and this instruction was returned as "not claimed" and the requisite fifteen-day period for correction elapsed without action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request because it was not duly regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 883,66 euros mis à sa charge par décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes du 23 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Par sa requête, M. B conteste le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 883,66 euros mis à sa charge par décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes du 23 décembre 2022. S'il fait valoir qu'il avait correctement effectué ses déclarations trimestrielles de revenus auprès de la caisse d'allocations familiales et avait présenté tous les documents relatifs à sa situation professionnelle, il n'assortit pas cette argumentation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par un courrier recommandé du 8 janvier 2024, M. B a été invité par le greffe à régulariser sa requête à l'aide du formulaire joint. Ce formulaire l'invitait notamment à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. L'intéressé, qui n'a pas accusé réception de ce courrier, dont le pli a été retourné au tribunal revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé " le 29 janvier 2024, n'a pas complété son recours dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Il s'ensuit que la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Pau, le 28 février 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V.QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
No 2303282