Jurisdictional Transfer in Active Solidarity Income Overpayment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the decision by the departmental authority that rejected their prior administrative appeal against the family allowance fund's notification of an overpayment of €10,915.51 regarding an active solidarity income benefit spanning July 2020 to November 2022. The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the decision under appeal, which in this case was the Moselle department, placing competence with the administrative tribunal in Strasbourg, leading to the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Active Solidarity Income Overpayment Appeal: The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the decision under appeal, which in this case was the Moselle department, placing competence with the administrative tribunal in Strasbourg, leading to the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, establishing the action taken by the court (transmission of the case).
The procedure mentioned in Article 1 (transmission of the case) is based on the power granted by this article.
This article was cited to determine the competent territorial jurisdiction, which is the basis for the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, M. A B conteste la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le département de la Moselle a rejeté le recours qu'il a formé à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle du 23 juin 2023 en tant qu'elle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 915,51 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
2. Par sa requête, M. B conteste la décision par laquelle le département de la Moselle a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision du 23 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle en tant qu'elle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 915,51 euros au titre de la période allant du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2022. Aucune des exceptions énoncées aux articles R. 316-6 à R. 312-17 du code de justice administrative, de même qu'aucun texte spécial, ne trouvent à s'appliquer en l'espèce, de sorte que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision attaquée. Il s'agit, en l'espèce, du tribunal administratif de Strasbourg, à qui il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.
Fait à Nancy, le 26 décembre 2023.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira