Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave the national territory, refusing voluntary departure, setting the country of removal, and imposing a one-year re-entry ban, in addition to requesting erasure from wanted persons files. The court, acting under its authority to rule by ordinance, determined that the Administrative Tribunal of Caen lacked territorial competence because the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was issued, requiring the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Paris, pursuant to the rules governing jurisdiction based on the residence of the individual subject to the administrative police decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, acting under its authority to rule by ordinance, determined that the Administrative Tribunal of Caen lacked territorial competence because the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was issued, requiring the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Paris, pursuant to the rules governing jurisdiction based on the residence of the individual subject to the administrative police decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order of the decision is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the file by order is made under the authority granted to the designated magistrate by this article.
Cited in the reasoning supporting the territorial competence that justified the transmission.
Cited in the reasoning supporting the territorial competence that justified the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet d'effacer son nom du fichier des personnes recherchées et du Système d'information Schengen ;
3°) de désigner un avocat commis d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Paris : () Ville de Paris (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait au 23 rue Lauriston 75116 Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Caen, le 22 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. RIVIERE
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
N°2303282