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2303282 Généré par l'IA

Request Withdrawal in Employment Benefit Enforcement Case

Numéro de cause 2303282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a payment enforcement order issued by the relevant employment agency for the undue recovery of a benefit amount paid for November 2020, or alternatively, the installment payment of the debt. Subsequently, the litigant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, relying on the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Request Withdrawal in Employment Benefit Enforcement Case: Subsequently, the litigant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, relying on the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite retrait de la décision administrative paiement des prestations indu exécution administrative subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2311754
Withdrawal of Action Challenging Benefit Withholdings and Collection Proceedings
2114360
Withdrawal of Annulment Request for Employment Termination
2302153
Withdrawal of Re-employment Benefit Annulment Claim
2200128
Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Annulment of Repayment Order
2213651
Withdrawal of Action for Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi Normandie le 22 juin 2023 pour le recouvrement de l'allocation Prime permittents 2020 indument versée sur la période du 1er novembre au 1er décembre 2020 pour un montant de 1417,42 euros ;

2°) à titre subsidiaire, l'échelonnement du remboursement de cette dette.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 4ème Chambre

Signé : C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.