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2303281 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Tariff Rate Reduction

Numéro de cause 2303281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul or repeal a ministerial decision reducing a tariff rate, which was implicitly confirmed by the relevant ministries' failure to respond to its prior request. However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire application. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court accepted it, recording the discontinuance of the proceedings as permitted by administrative justice rules concerning judicial disclaimers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Tariff Rate Reduction: However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire application. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court accepted it, recording the discontinuance of the proceedings as permitted by administrative justice rules concerning judicial disclaimers.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire contrôle juridictionnel retrait de la requête droit à la réduction du prix péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to formally accept the discontinuance of the proceedings.
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2301917
Withdrawal of Judicial Review of Tariff Decision
2305827
Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decision on Tariff Reduction
2305894
Company v. Minister: Judicial Review Withdrawal on Electricity Tariff Reduction
2010013
Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)
2200233
Company Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Tariff Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to formally accept the discontinuance of the proceedings.

dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision designates the legal basis under which the magistrate was authorized to rule by order on the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société Centrale Solaire Kertanguy, représenté par Me Christine Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 2 mai 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande tendant, à titre principal, au retrait et à titre subsidiaire, à l'abrogation, de la décision de réduction tarifaire notifiée le 18 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics à titre principal, de retirer la décision de notification de tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte et, à titre subsidiaire, d'abroger cette décision dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;

3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société Centrale Solaire Kertanguy, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de la société Centrale Solaire Kertanguy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Centrale Solaire Kertanguy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale Solaire Kertanguy, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Rennes, le 2 février 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.