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2303281 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Gendarmerie Officer Qualification Diploma

Numéro de cause 2303281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision regarding the attribution of a superior qualification diploma to non-commissioned gendarmerie officers, but subsequently informed the court through a filing on January 5, 2024, that they wished to withdraw their appeal. The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, determined that the petitioner's submission constituted an unqualified withdrawal of their request, thereby leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Gendarmerie Officer Qualification Diploma: The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, determined that the petitioner's submission constituted an unqualified withdrawal of their request, thereby leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure de récusation directive sur la qualification qualité pour recourir insoumission à une décision de l'autorité procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order giving notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally grants notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
24NC00298
Withdrawal of Appeal Concerning Gendarmerie Reassignment
460525
Withdrawal of Appeal Concerning Gendarmerie Certificate Refusal
2405559
Withdrawal of Action in Gendarmerie Exam Postponement Case
2301751
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application for Gendarme Accreditation
2008502
Gendarmerie Admission Denial Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order giving notice of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. B A conteste la décision du 10 mai 2023 portant attribution du diplôme de qualification supérieure aux sous-officiers de gendarmerie.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. A informe le tribunal qu'il " souhaite retirer son recours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A, qui par son mémoire enregistré le 5 janvier 2024 informe le tribunal qu'il " souhaite retirer son recours ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303281 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 9 janvier 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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