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2303280 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Pension Revision Request

Numéro de cause 2303280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order compelling a deposit and consignment fund to revise their retirement pension, but subsequently filed a motion on February 12, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. The administrative court, citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via ordinance, granted the withdrawal, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Pension Revision Request: The administrative court, citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via ordinance, granted the withdrawal, thereby closing the case.

Mots-clés

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révision de la rente retrait de la demande de révision mise à la retraite fonds de pension révision d'une décision suppression de rente

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Article 1er
This order officially acknowledges the withdrawal of the request.
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2205536
Withdrawal of Pension Revision Claim
2319219
Applicant's Withdrawal of Pension Revision Claim
2204315
Retirement Fund Pension Liquidation Withdrawal Case
2201120
Pension Annulment Withdrawal Following Revision
2401095
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Pension Liquidation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article 1er

This order officially acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de réviser sa pension de retraite.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux() peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse des dépôts et consignations et au centre hospitalier de Bergerac.

Fait à Bordeaux, le 23 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,