Simplified Joint-Stock Company v. Payment Agency (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a decision refusing it an ecological bonus and to compel the responsible payment agency to grant the bonus, along with legal costs, but subsequently filed an act of withdrawal from the proceedings on June 9, 2023; consequently, the court, acting pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals, issued an order granting formal recognition to the company's withdrawal from the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Simplified Joint-Stock Company v. Payment Agency (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the case by the appellant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société par actions simplifiée (ci-après SAS) TVI LOCATIONS, représentée par Me Juilles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement lui a refusé le bonus écologique ;
2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui accorder le bonus sollicité ;
3°) de réexaminer sa demande dans le délai de 15 jours à compter de la notification de de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la SAS TVI LOCATIONS déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la SAS TVI LOCATIONS déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS TVI LOCATIONS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TVI LOCATIONS et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Strasbourg le 21 août 2023.
Le président de la 6eme chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,