Claimant Withdrawal in Municipal Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a municipal revenue notice for fees related to unauthorized waste removal observed on public property; however, after the court inquired whether it still wished to maintain its claims pursuant to administrative justice code provisions, the claimant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period following notification. Consequently, the Tribunal Administratif de Nice deemed the claimant to have withdrawn its request and issued an order formally noting this non-prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal in Municipal Fee Dispute: Consequently, the Tribunal Administratif de Nice deemed the claimant to have withdrawn its request and issued an order formally noting this non-prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the non-perseverance (désistement d'office) of the request be noted, which is the final order.
This article grants the president the power to note waivers (donner acte des désistements) by order, which is the procedural basis for the final order.
This article establishes the deemed withdrawal (désistement) procedure triggered by the applicant's failure to confirm interest in maintaining the conclusions, leading to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, la société anonyme HLM Logis Familial, représentée par son responsable d'agence, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette 00513-2021-357-4039-2021-00004039 émis le 20 octobre 2021 par la métropole Nice Côte d'Azur pour un montant de 255,72 euros et correspondant aux frais d'enlèvement de déchets non autorisés sur la voie publique et dont la présence a été constatée par les services de la police municipale le 16 août 2019 à hauteur du 12 avenue Fulconis à Nice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, conclut :
- à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;
- à titre subsidiaire, à son rejet au fond.
Par une lettre du 27 août 2024, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, la SA HLM Logis Familial a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée le 27 août 2024, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par lettre recommandée dont elle a accusé réception le lendemain 28 août 2024, la société anonyme HLM Logis Familial n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société anonyme HLM Logis Familial.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme HLM Logis Familial et à la métropole Nice Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 28 octobre 2024
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.