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2303278 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Challenging Administrative Salary Decision

Numéro de cause 2303278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision regarding a proposed new indefinite-term contract with a minimal salary increase, challenging the rejection of a prior request for salary revaluation and subsequent appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The court, relying on the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be absolute and unopposed, therefore issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Challenging Administrative Salary Decision: The court, relying on the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be absolute and unopposed, therefore issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale salaire déterminant renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
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2201094
Case Rendered Moot by Withdrawal of Administrative Decision and Reimbursement of Salary
2302020
Acceptance of Withdrawal of Remuneration Challenge
2104835
Withdrawal of Claim in Salary Reclassification Dispute
2100516
Administrative Decision Annulment and Procedural Withdrawal Case
2402810
Litigant Withdraws Challenge to Administrative Decision on Remuneration Index

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, et une pièce complémentaire, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la communauté d'agglomération Bourges Plus en date du 6 juin 2023 de lui proposer un nouveau contrat à durée indéterminée au 5ème échelon sans aucune mention des réévaluations triennales, avec une augmentation mensuelle de seulement 38,80 euros bruts, qui révèle un rejet de sa demande de revalorisation de traitement du 3 octobre 2022, ensemble la décision du 19 septembre 2023 de rejet de son recours gracieux du 10 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre son passage à l'échelon 6 du grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale, et le rétablissement de la mention d'une réévaluation triennale dans le nouveau contrat ou le passage à l'échelon 7, sans cette mention.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 202, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération Bourges Plus.

Fait à Orléans, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.