Simplified Joint-Stock Company v. State Regarding Ecological Bonus Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a decision denying it an ecological bonus, requesting an order for the granting of the bonus and the reimbursement of legal costs; however, the applicant subsequently filed a declaration of discontinuance of the proceedings, leading the court, pursuant to its authority regarding the acknowledgment of withdrawals, to issue an order formally noting the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Simplified Joint-Stock Company v. State Regarding Ecological Bonus Discontinuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to note acceptances of withdrawal (désistements).
The court explicitly accepts the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société par actions simplifiée (ci-après SAS) TVI LOCATIONS, représentée par Me Juilles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement lui a refusé le bonus écologique ;
2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui accorder le bonus sollicité ;
3°) de réexaminer sa demande dans le délai de 15 jours à compter de la notification de de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la SAS TVI LOCATIONS déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la SAS TVI LOCATIONS déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS TVI LOCATIONS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TVI LOCATIONS et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Strasbourg le 21 août 2023.
Le président de la 6eme chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,