Hospital Service Imputability and Legal Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital's decision denying service-related status to a travel accident and requested related financial regularization and legal costs. The hospital subsequently admitted service imputability via a decision in May 2023, leading the litigant to formally withdraw the claims for annulment and injunction while maintaining the claim for legal costs. The Tribunal ruled that since the core dispute was settled and the litigant effectively withdrew the main claims, it only needed to rule on the costs, awarding the litigant 1,000 euros under the relevant administrative justice code provision, and rejected the hospital's counterclaim for its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Service Imputability and Legal Costs Dispute: The hospital subsequently admitted service imputability via a decision in May 2023, leading the litigant to formally withdraw the claims for annulment and injunction while maintaining the claim for legal costs. The Tribunal ruled that since the core dispute was settled and the litigant effectively withdrew the main claims, it only needed to rule on the costs, awarding the litigant 1,000 euros under the relevant administrative justice code provision, and rejected the hospital's counterclaim for its own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the main claims (annulment and injunction).
This article awards costs (Article L. 761-1) to the petitioner.
This article rejects the opposing party's request for costs based on Article L. 761-1.
Cited in Article 2 for ordering payment of costs to the petitioner.
Cited in Article 3 for rejecting the opposing party's request for costs.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order regarding settled disputes and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B, représentée par la SELAS Howard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger du 7 février 2023 rejetant l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 6 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger de procéder aux régularisations pécuniaires nécessaires ;
3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction dans la mesure où il a été fait droit à la demande de la requérante par une décision définitive du 22 mai 2023.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, Mme B demande au tribunal de prendre acte du retrait de la décision attaquée et maintient ses conclusions au titre des frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 22 mai 2023 le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a retiré la décision attaquée et reconnu comme imputable au service l'accident dont Mme B a été victime le 6 février 2023. Mme B, qui demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prendre acte du retrait de la décision attaquée et maintient ses conclusions au titre des frais de l'instance, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger demande au titre des frais qu'il y aurait exposés. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger
Fait à Montreuil, le 11 juillet 2024,
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.