Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by the departmental prefect rejecting their request for a residence permit. The opposing party, the prefect, did not submit a brief in response to the claim. Subsequently, the applicant filed a submission formally withdrawing their initial request, which was deemed a simple and unconditional withdrawal. Therefore, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: The opposing party, the prefect, did not submit a brief in response to the claim. Subsequently, the applicant filed a submission formally withdrawing their initial request, which was deemed a simple and unconditional withdrawal. Therefore, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the request.
The article cited that authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.
La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303277