License Invalidation Petition Dismissal for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention regarding the invalidation of their driving license due to a zero-point balance, filing a petition that merely requested intervention without setting forth any statement of facts, legal grounds, or specific conclusions. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any stated grounds cannot be subsequently regularized after the recourse deadline, which, in this instance, was deemed expired by the date the petition was filed, thus mandating the dismissal of the non-regularized and manifestly inadmissible request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; License Invalidation Petition Dismissal for Lack of Grounds: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any stated grounds cannot be subsequently regularized after the recourse deadline, which, in this instance, was deemed expired by the date the petition was filed, thus mandating the dismissal of the non-regularized and manifestly inadmissible request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the request is the primary order made by the court.
This provision authorizes the rejection of requests that only present manifestly unfounded, inadmissible, or irrelevant legal arguments, which is the basis used for the decision to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige l'opposant au ministre de l'intérieur relatif à la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. En l'espèce, par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A se borne à demander au tribunal de céans d'intervenir dans le litige l'opposant au ministre de l'intérieur relatif à la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Elle ne comporte l'exposé d'aucun moyens ni conclusions. Ce défaut de moyens et de conclusions n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, qui, en l'absence de toute indication donnée par la requérante sur la date de réception de l'arrêté du ministre de l'intérieur, doit être regardé comme ayant couru au plus tard à la date d'introduction de sa requête. La requête de Mme A, entachée d'une irrecevabilité manifeste, non régularisée à l'expiration du délai de recours, doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 7 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.