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2303277 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Accommodation Appeal

Numéro de cause 2303277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a regional housing authority's decision from May 4, 2023, which had denied her accommodation, but subsequently, by a filing on September 11, 2023, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew her claim. Consequently, the court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Accommodation Appeal: Consequently, the court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule on the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article records the withdrawal of the claim, which is the dispositive order.
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2109805
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Status Denial
2200621
Petitioner Withdrawal in Housing Application Case
2308464
Withdrawal of Appeal Concerning Housing Priority Status
2311423
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Assignment Denial
2310693
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule on the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article records the withdrawal of the claim, which is the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du CROUS de Montpellier du 4 mai 2023 portant refus de logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, Maître Duverneuil pour le CROUS conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 11 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au CROUS de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 19 septembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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