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2303276 Généré par l'IA

Annulment of Erroneous Transfer Order and Consolidation of Case Files in Neurosurgery Authorization Dispute

Numéro de cause 2303276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision denying authorization to practice neurosurgery, with the case file having been subject to an erroneous transfer order dated December 9, 2024, from the Rennes Administrative Tribunal back to the Paris Administrative Tribunal. The court reasoned that the December 9, 2024, transfer order was issued in error and therefore declared it null and void, further ordering that the existing file be fully integrated into a separate, pre-existing case file (No. 2500393) retained by the Rennes Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Erroneous Transfer Order and Consolidation of Case Files in Neurosurgery Authorization Dispute: The court reasoned that the December 9, 2024, transfer order was issued in error and therefore declared it null and void, further ordering that the existing file be fully integrated into a separate, pre-existing case file (No. 2500393) retained by the Rennes Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union responsabilité médicale procédure achevée autorisation provisoire de pratiquer autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Descombes, vice-président, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Article 1er
The court declared the referral order of December 9, 2024, null and void.
Article 2
The court ordered the transfer of case file No. 2303276 into file No. 2500393 retained by the administrative tribunal of Rennes.
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2419627
Hospital Authorization Dispute and Jurisdiction Transfer
2304933
Orthopedic Surgery Authorization Refusal and Costs Dispute
2308367
Physician Practice Authorization Dispute Transfer to Paris Tribunal
2402483
Neurosurgeon Authorization Refusal Suspension Denied
2300045
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Medical Practice Authorization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court declared the referral order of December 9, 2024, null and void.

Article 2

The court ordered the transfer of case file No. 2303276 into file No. 2500393 retained by the administrative tribunal of Rennes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi, en date du 15 juin 2023, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions des articles R. 221-3,

R. 312 -10 et R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal la requête de M. A B, enregistrée le 11 juin 2023.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2023 et 5 décembre 2024,

M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " Neurochirurgie ".

Par une ordonnance de renvoi, en date du 9 décembre 2024, le président désigné du tribunal administratif de Rennes, a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A B, enregistrée le 11 juin 2023

Vu :

- l'ordonnance du 24 septembre 2024 n° 496962 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'ordonnance du 9 décembre 2024 n° 2303276 par laquelle la requête de M. A a été renvoyée au tribunal administratif de Paris a été prise par erreur et n'a pas

eu d'effet. Il y a lieu de la déclarer nulle et non avenue.

2. Le dossier n° 2303276 est versé dans son intégralité dans l'instance n° 2500393 qui est conservé au tribunal administratif de Rennes.

ORDONNE :

Article 1er : L'ordonnance du 9 décembre 2024, par laquelle le président désigné du tribunal administratif de Rennes, a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A B, enregistrée le 11 juin 2023 est déclarée nulle et non avenue.

Article 2 : Le dossier n° 2303276 est versé dans son intégralité dans l'instance n° 2500393 qui est conservée au tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Paris.

Copie en sera adressée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Rennes le 22 janvier 2025.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance