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2303276 Généré par l'IA

Vacant Housing Tax Discharge Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Domicile Establishment by Foreign Petitioner

Numéro de cause 2303276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a vacant housing tax imposed for the year 2022 on a property located in Champigny-sur-Marne. The court dismissed the petition as inadmissible because the petitioner, residing outside the European territory and not being represented by counsel, failed to comply with repeated requests, sent on April 3 and May 11, 2023, to establish a domicile within the required jurisdiction, as mandated by the Code of Administrative Justice for non-represented parties residing abroad. Consequently, the court rejected the request under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible petitions that have not been regularized within the allotted time frame.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Vacant Housing Tax Discharge Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Domicile Establishment by Foreign Petitioner: The court dismissed the petition as inadmissible because the petitioner, residing outside the European territory and not being represented by counsel, failed to comply with repeated requests, sent on April 3 and May 11, 2023, to establish a domicile within the required jurisdiction, as mandated by the Code of Administrative Justice for non-represented parties residing abroad. Consequently, the court rejected the request under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible petitions that have not been regularized within the allotted time frame.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile fiscal incompétence ratione materiae impôt foncier autorisation de séjour échue droit de séjour absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was not regularized within the allotted time frame.
Article R. 431-8 du même code
This provision established the obligation for the non-represented party residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, which was the basis for the request for regularization.
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2213842
Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge
2306963
Taxpayer v. Tax Administration (Vacant Housing Tax Discharge)
2207534
Claimant Denied Vacant Housing Tax Discharge Due to Insufficient Proof of Involuntary Vacancy
2303122
Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Prior Cancellation
2409445
Dismissal of Vacant Premises Tax Discharge Petition for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was not regularized within the allotted time frame.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Article R. 431-8 du même code

This provision established the obligation for the non-represented party residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, which was the basis for the request for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er avril 2023 et le 2 mai 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un logement situé 7 Villa de Musselburgh à Champigny-sur-Marne.

Vu :

- les lettres du 3 avril 2023 et du 11 mai 2023 adressées par le greffe du tribunal à M. A B l'invitant à régulariser sa requête ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Selon l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. M. B, qui réside à Kantawi (Tunisie) et n'est pas représenté par un avocat, a été invité à faire l'élection de domicile imposée par les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de justice administrative d'abord par un courrier simple du 3 avril 2023, puis par un courrier recommandé adressé le 11 mai 2023, dont l'accusé réception postal a été signé le 26 mai 2023. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas, même après l'expiration du délai d'un mois qui lui été imparti, produit de justificatif de sa domiciliation dans le ressort du tribunal.

4. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 8 décembre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,