Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decree from March 15, 2023, which rejected a company's application for authorization to convert an existing building into a restaurant; however, the applicants subsequently filed an act on December 16, 2024, declaring their pure and simple withdrawal of the petition. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and granted the request to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and granted the request to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire de Chassieu, au nom de l'État, a rejeté la demande d'autorisation de travaux présentée par la société Au bien hêtre en vue de l'aménagement d'un restaurant dans un bâtiment existant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la commune de Chassieu conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 décembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Grenet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la préfète du Rhône et à la commune de Chassieu.
Fait à Lyon le 7 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,