Rejection of Request for Employer Certificate Due to Unmotivated Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested the implicit refusal by the academy rector to issue an employer certificate, but the filed request lacked any supporting legal grounds. Following notification on December 22, 2023, the petitioner was explicitly invited to motivate the claim using a provided form within fifteen days, as required by administrative justice procedure concerning deficient filings, but failed to regularize the petition within the stipulated period. Consequently, the court rejected the request as inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the initial submission was entirely unsupported by arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.772-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Rejection of Request for Employer Certificate Due to Unmotivated Petition: Following notification on December 22, 2023, the petitioner was explicitly invited to motivate the claim using a provided form within fifteen days, as required by administrative justice procedure concerning deficient filings, but failed to regularize the petition within the stipulated period. Consequently, the court rejected the request as inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the initial submission was entirely unsupported by arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the application.
Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible due to the applicant's failure to substantiate their claims after being asked to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a implicitement refusé de lui délivrer une attestation employeur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".
2. Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Mme A conteste la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a implicitement refusé de lui délivrer une attestation employeur. Toutefois, la requérante n'invoque aucun moyen au soutien de son recours. Par un courrier mis à sa disposition le 22 décembre 2023 dans l'application " Télérecours Citoyen" Mme A a été invitée à motiver sa requête à l'aide du formulaire joint dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, laquelle doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 25 mars 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,