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2303275 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Debt Annulment

Numéro de cause 2303275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a total remission of their housing benefit debt of €107.97, but the fund later issued a decision annulling the debt. Despite the subsequent administrative resolution and a formal invitation from the court to confirm the maintenance of the appeal, the applicant failed to explicitly confirm their conclusions within the prescribed one-month period, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order deeming the applicant to have withdrawn their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Appeal Following Debt Annulment: Despite the subsequent administrative resolution and a formal invitation from the court to confirm the maintenance of the appeal, the applicant failed to explicitly confirm their conclusions within the prescribed one-month period, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order deeming the applicant to have withdrawn their request.

Mots-clés

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remise de dette fiction de retrait allocation familiale délai de résiliation retrait de l'annulation prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 mai 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 9 mai 2023, M.
Article 1er
The court gave formal notice of the ex officio withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
Cited as the general basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of conclusions.
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2203725
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission
2304937
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Debt Remission
2202028
Withdrawal of Appeal Against Partial Debt Remission Decision
2400022
Claimant's Deemed Withdrawal of Debt Remission Appeal
2303818
Claimant's Withdrawal of Annulment Request After Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the ex officio withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

Cited as the general basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 107,97 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que par une nouvelle décision du 14 février 2023, la dette du requérant a été annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 mai 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 9 mai 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué en charge de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre délégué en charge de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,