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2303272 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Failing to Contest Specific Decision

Numéro de cause 2303272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the administrative court seeking an accommodation for her son's school schedule for the upcoming year, following a pedagogical evaluation, characterizing the filing as an administrative appeal. The court dismissed the request via an order, reasoning that the document submitted did not constitute a proper appeal to the court as required by the Code of Administrative Justice, because it failed to mention any specific administrative decision being contested and instead presented only personal circumstances, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Failing to Contest Specific Decision: The court dismissed the request via an order, reasoning that the document submitted did not constitute a proper appeal to the court as required by the Code of Administrative Justice, because it failed to mention any specific administrative decision being contested and instead presented only personal circumstances, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
situation personnelle licenciement administratif demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité retrait de la requête qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
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2300023
Petitioner's Attempt at Administrative Appeal in Judicial Review Dismissed
2509804
Litigant's Request for Administrative Intervention Mischaracterized as Formal Appeal
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2106956
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Conclusions
2404353
Administrative Appeal Dismissed for Informality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A C doit être regardée comme adressant un recours gracieux suite à l'évaluation pédagogique de son fils, D B, par la rectrice de l'académie de Bordeaux et demande au tribunal de lui accorder un aménagement du temps scolaire pour l'année 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme C adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a procédé à l'évaluation pédagogique de son fils et tendant à lui accorder un aménagement du temps scolaire pour l'année 2023-2024. Cependant, la requête de Mme C, ne contient que des éléments sur sa situation personnelle et ne comporte aucune décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Bordeaux, le 20 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,