Petitioner's Withdrawal of Application to Compel Waste Removal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision rejecting the removal of vegetative waste stored against the petitioner's property and on public land, and to compel the municipality to remove the waste. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire application, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presiding judge to record such renunciations, notwithstanding the municipality's subsequent statement that the waste had already been removed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Application to Compel Waste Removal Upheld: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire application, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presiding judge to record such renunciations, notwithstanding the municipality's subsequent statement that the waste had already been removed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the procedural act of accepting the withdrawal of the request.
This article formally accepts the withdrawal of the request based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 26 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commune de Villaudric rejetant sa demande tendant à l'enlèvement de déchets végétaux entreposés contre sa propriété et sur le domaine public communal et d'enjoindre à la commune de faire procéder à l'enlèvement de ces déchets végétaux.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, la commune de Villaudric indique avoir fait procéder à l'enlèvement des déchets en cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303270 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Villaudric.
Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,