Unemployment Agency Overpayment Recovery Opposition Dismissed for Lack of Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery order issued by the unemployment agency seeking reimbursement for an overpayment of a specific solidarity allowance. The court rejected the opposition because the petition, though subject to a request for regularization, was not accompanied by the contested enforcement order, nor did the petitioner justify the impossibility of producing it within the prescribed fifteen-day period, rendering the filing manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for summary dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Unemployment Agency Overpayment Recovery Opposition Dismissed for Lack of Enforcement Order: The court rejected the opposition because the petition, though subject to a request for regularization, was not accompanied by the contested enforcement order, nor did the petitioner justify the impossibility of producing it within the prescribed fifteen-day period, rendering the filing manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for summary dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the claim.
The decision to reject the claim was made by an authorized magistrate based on this article.
The inadmissibility leading to the rejection was based on the failure to comply with the requirement set forth in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte, signifiée le 8 juin 2023, par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement d'une somme au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. La requête de Mme A n'était pas accompagnée de la contrainte à laquelle elle forme opposition. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 26 juin 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.