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2303269 Généré par l'IA

State Payment Dispute Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2303269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought emergency relief from the administrative court, requesting the State pay €4,500 as an advance on disputed remuneration and daily allowances for the period between June and November 2023, along with €800 in legal costs. The court dismissed the case by order because, following an invitation sent on March 22, 2024, pursuant to administrative justice code provisions regarding the continuation of proceedings, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the stipulated one-month period, resulting in the court officially noting a deemed withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; State Payment Dispute Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait commandement de payer état requis avance de frais créance contestée contributions d'entretien

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Vaernewyck, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2102245
Withdrawal of Claim for Unpaid Allowance Due to Failure to Confirm Proceedings Continuation
2408272
Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2203643
Implied Withdrawal of Claim Following Lack of Confirmation of Continuation After Tribunal Referral
2401537
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2214585
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceeding Continuation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Vaernewyck, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 500 euros à titre de régularisation de sa rémunération et indemnités journalières sur la période comprise entre le 5 juin 2023 et le 30 novembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 22 mars 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 16 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet