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2303269 Généré par l'IA

Pension Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2303269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request before the administrative tribunal contesting the non-payment of her retirement pension, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the rules of the administrative justice code, which dictates that jurisdiction for pension disputes lies with the tribunal in the district of the pension payment's assigned location or, failing that, the claimant's residence, the court noted that the claimant's pension payment was assigned to the Limoges retirement management center; therefore, the tribunal ordered the immediate transfer of the case to the Administrative Tribunal of Limoges as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du même code, Article R. 221-3 du même code; Pension Dispute Jurisdiction Transfer: Applying the rules of the administrative justice code, which dictates that jurisdiction for pension disputes lies with the tribunal in the district of the pension payment's assigned location or, failing that, the claimant's residence, the court noted that the claimant's pension payment was assigned to the Limoges retirement management center; therefore, the tribunal ordered the immediate transfer of the case to the Administrative Tribunal of Limoges as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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pension d'ancienneté litige non administratif compétence territoriale contentieux de sécurité sociale ordre de paiement transfert de droit à pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The general procedural basis cited for the transmission of the case to another administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the application to the administrative tribunal of Limoges.
Article R. 312-13 du même code
Used to determine the competent administrative tribunal based on the location where the pension is assigned for payment.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Limoges administrative tribunal.
Généré par l'IA
2423468
Claimant Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2507519
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Pension Dispute
2300401
Claimant v. State Pension Services (Jurisdictional Transfer)
2201271
Jurisdictional Transfer in Pension Liquidation Challenge
2504288
Retirement Pension Payment Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the application to the administrative tribunal of Limoges.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The general procedural basis cited for the transmission of the case to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-13 du même code

Used to determine the competent administrative tribunal based on the location where the pension is assigned for payment.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Limoges administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme C D épouse E conteste devant le tribunal le non-versement de sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension de Mme D épouse E est le centre de gestion des retraites de Limoges. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme D épouse E au tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D épouse E est transmise au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme C D épouse E.

Fait à Nancy, le 30 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

B A

N° 2203269