Petitioner's Voluntary Withdrawal of Deportation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order compelling their departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, further requesting an order compelling the administrative authority to re-examine the situation and issue temporary residence authorization. However, the court disposed of the matter through an ordinance because the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unequivocally withdrawing their entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to issue orders granting notice of voluntary dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Deportation Challenge: However, the court disposed of the matter through an ordinance because the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unequivocally withdrawing their entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to issue orders granting notice of voluntary dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. B A, représenté par Me David Silva Machado, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 11 août 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 1er septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2303269