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2303269 Généré par l'IA

Wrongful Conviction Challenge Improperly Brought Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2303269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal, claiming wrongful conviction to a six-month prison sentence and repeated requests for a retrial to the public prosecutor; however, the court dismissed the application because the stated objective—challenging a criminal judgment—must be pursued through an appeal to the Court of Appeal, as mandated by the Code of Criminal Procedure, rendering the Administrative Tribunal manifestly incompetent to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 496 du code pénal; Wrongful Conviction Challenge Improperly Brought Before Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel code de procédure pénale infraction administrative e-justice moyen tiré du détournement de pouvoir poursuite téméraire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.
article 496 du code pénal
This article establishes the correct judicial path (appeal to the Court of Appeal), justifying why the Administrative Tribunal must reject the filing.
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2208165
Administrative Tribunal Incompetence in Criminal Matter
2305129
Claimant v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Incompetence re: Disability Allowance)
2408049
Claimant Misdirects Administrative Appeal to Judicial Authority
2301190
Judicial Review Dismissed for Failure to Substantiate Claim of Administrative Error
2503783
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Expungement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order explicitly rejects the request based on jurisdictional grounds, referencing the grounds established in the preceding considerations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.

Article 496 du code pénal

This article establishes the correct judicial path (appeal to the Court of Appeal), justifying why the Administrative Tribunal must reject the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A B indique au tribunal qu'il a été condamné à tort à une peine de 6 mois de prison ferme et qu'il ne cesse de demander une révision de son procès au procureur de la République de Brest.

Vu l'autre pièce du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 496 du code pénal : " Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. / L'appel est porté à la cour d'appel. ".

3. M. B, qui indique avoir été condamné à tort à une peine de 6 mois de prison ferme et qu'il ne cesse de demander une révision de son procès au procureur de la République de Brest, peut être regardé comme souhaitant interjeter appel du jugement correctionnel rendu à son égard. Toutefois, aux termes de l'article 496 du code pénal cité ci-dessus, un tel appel doit être porté à la cour d'appel. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 22 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.