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2303266 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2303266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of a department filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor on October 3, 2022, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the request because the challenged decision had been officially withdrawn. The municipality accepted the withdrawal, leading the administrative court to issue an order formally noting the prefect's withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as there was no obstacle to accepting the unqualified abandonment of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The municipality accepted the withdrawal, leading the administrative court to issue an order formally noting the prefect's withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as there was no obstacle to accepting the unqualified abandonment of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to rule by order by giving notice of the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the request by the Préfet des Bouches-du-Rhône.
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2401625
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2100230
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2302901
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2106017
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2103353
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment and Municipality's Abandonment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judging panel to rule by order by giving notice of the withdrawal.

Article 1er

This article explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the request by the Préfet des Bouches-du-Rhône.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistrée le 6 avril 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a accordé un permis de construire n° PC 013 060 22 K 0019 à M. C et Mme B A.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'arrêté attaqué ayant été retiré.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Meyreuil, représentée par Me Neveu, déclare accepter le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à

M. C et Mme B A et à la commune de Meyreuil.

Fait à Marseille, le 4 juin 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,