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2303266 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Request for Annulment of Penitentiary Visiting Permit Refusal

Numéro de cause 2303266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision of a penitentiary center director refusing the issuance of a visiting permit; however, the litigant subsequently informed the court via email that she wished to withdraw her request for annulment, constituting a straightforward withdrawal from the proceedings, which the court accepted and formally acknowledged by ordinance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presidents of judgment panels to note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Request for Annulment of Penitentiary Visiting Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation retrait de la requête sursis à l'emprisonnement administration pénitentiaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record withdrawals by order.
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2501998
Prison Visitation Permit Withdrawal Annulment Proceedings Withdrawal
2400349
Petitioner Withdraws Prison Visitation Permit Annulment Claim
2416183
Annulment of Correctional Facility Director's Decision Suspending Prison Visit Permit
2401425
Prison Director Visitor Permit Withdrawal Suspension Denial
2205135
Prison Visitor Permit Refusal Annulment Application Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 septembre 2023, 9 et 11 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire de Beauvais qui lui a refusé la délivrance d'un permis de visite.

Par courrier électronique du 3 avril 2024, Mme B indique au tribunal qu'elle souhaite annuler sa demande d'annulation de cette décision. Elle doit être regardée comme se désistant de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.