Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303266 Généré par l'IA

Refusal of Issuance of Professional Card Due to Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2303266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities refusing the issuance of a professional card required to work as a security agent. Despite being sent formal requests for regularization on April 17 and June 1, 2023, the petitioner failed to provide the contested decision within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the necessary supporting document was never supplied after notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Issuance of Professional Card Due to Failure to Produce Contested Decision: Despite being sent formal requests for regularization on April 17 and June 1, 2023, the petitioner failed to provide the contested decision within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the necessary supporting document was never supplied after notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision émission de papiers-valeurs annulation de la décision administrative droit de refuser de témoigner retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application, based on the reasons discussed in the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2224065
Refusal to Annul Professional Card Renewal Rejected Due to Non-Submission of Contested Decision
2208197
Refusal to Issue Professional Card Annulment Mooted by Subsequent Issuance
2200680
Case Regarding Annulment of Refusal to Issue Private Security Agent Card
2404233
Refusal to Issue Professional Card: Inadmissibility of Suspension Request Lacking Underlying Action
2404283
Professional Card Refusal Suspension Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application, based on the reasons discussed in the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A C demande au tribunal l'annulation une décision par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer une activité d'agent de sécurité.

Une demande de régularisation et une relance, en date du 17 avril 2023 et du 1er juin 2023, invitant le requérant à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué, lui ont été envoyées. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation et de la relance qui lui ont été adressées par lettres recommandées du 17 avril 2023 et du 1er juin 2023, dont il en a accusé réception respectivement le 25 avril 2023 et le 8 juin 2023, M. C n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision contestée. Par suite, la requête de M. C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1.

2.

3.

4. O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie sera adressée, pour information, au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lille, le 3 juillet 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,