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2303265 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Appeal Regarding Social Benefit Overpayments

Numéro de cause 2303265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought the annulment of decisions concerning overpayments of social benefits (RSA and prime d'activité) initially totaling €1,492.50, €320.49, and €785.85, respectively, following a procedural invitation to mediation. Because the claimants subsequently filed a declaration on April 19, 2024, stating their pure and simple withdrawal from their appeal, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging this voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Appeal Regarding Social Benefit Overpayments: Because the claimants subsequently filed a declaration on April 19, 2024, stating their pure and simple withdrawal from their appeal, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging this voluntary discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales désistement perception indue d'indemnités de chômage classement de la procédure dette de cotisations épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
C ont été invités par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
491169
Withdrawal of Appeal Regarding Social Benefit Overpayments
2011678
Withdrawal of Appeal Regarding Social Benefit Overpayment Remission Denial
2311714
Withdrawal of Social Benefit Overpayment Recovery Challenge
2103542
Claimant Withdrawal of Annulment Action Following Regularization of Benefit Overpayment
2309246
Claimant's Appeal of Social Benefit Overpayment Recovery Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme D E et M. A C demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes leur a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant initial de 1 492,50 euros ;

2°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'a accordé à Mme E qu'une remise partielle sur un indu de prime d'activité d'un montant initial de 320,49 euros ;

3°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'a accordé à M. C qu'une remise partielle sur un indu de prime d'activité d'un montant initial de 785,85 euros.

Par un courrier du 24 octobre 2023 et à la demande du département des Alpes-Maritimes, Mme E et M. C ont été invités par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, Mme E et M. C ont déclaré donner leur accord pour la médiation proposée.

Par un acte, enregistré le 19 avril 2024, Mme E et M. C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un acte, enregistré le 19 avril 2024, Mme E et M. C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et M. A C, au département des Alpes-Maritimes et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.