Union Withdrawal of Election Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing public employees challenged the results of professional elections for the territorial social committee, alleging irregularities concerning the admissibility of a competing list and misapplication of a decree regarding the consultation of an umbrella union in cases of competing lists from the same union affiliation. However, the challenging union subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Election Challenge: However, the challenging union subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim made by the union.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, représenté par Me Renner, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, les résultats des élections professionnelles du 21 septembre 2023 visant à la désignation des représentants du personnel au comité social territorial placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et, d'autre part, la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a rejeté sa réclamation concernant la validité de ces opérations électorales ;
2°) d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne d'organiser de nouvelles opérations électorales, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale une somme de 3 000 euros à verser au syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- les opérations électorales sont entachées d'irrégularité dès lors que la liste présentée par le groupement départemental force ouvrière de la Vienne était irrecevable ;
- les opérations électorales méconnaissent le décret du 17 avril 1989 qui prévoit uniquement que soit saisie l'union des syndicats dont les listes se réclament en présence de deux listes concurrentes affiliées à une même union syndicale ;
- les deux listes concurrentes, du groupement départemental force ouvrière de la Vienne et du syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale, ne font pas partie de la même union.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement du syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 5 février 2024.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET