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2303265 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Contractual Dispute Adjudication

Numéro de cause 2303265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant brought a dispute concerning contractual relations with a private company before the administrative court. The court ruled, based on its authority under the Administrative Justice Code, that such a dispute is manifestly civil in nature and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, leading to the dismissal of the claim as brought before an incompetent judicial authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Contractual Dispute Adjudication: The court ruled, based on its authority under the Administrative Justice Code, that such a dispute is manifestly civil in nature and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, leading to the dismissal of the claim as brought before an incompetent judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile autorité administrative compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs détermination du for territorial recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the application because the dispute clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
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95-43498
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23TL01768
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application because the dispute clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 et le 15 mars 2023, M. B C A saisit le tribunal d'un différend l'opposant à l'entreprise Assist Pro.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Le différend dont fait état M. A concerne ses relations contractuelles avec l'entreprise Assist Pro dont il fait mention. Un tel différend, de nature civile, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Nantes, le 31 mars 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,