Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling departure from the territory, denying a voluntary departure period, setting a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, alongside requests for administrative re-examination and removal from the Schengen information system. The administrative tribunal of Paris ruled that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, which assigns disputes over individual police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and based on evidence showing the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the case must be immediately transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 776-13-2 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The administrative tribunal of Paris ruled that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, which assigns disputes over individual police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and based on evidence showing the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the case must be immediately transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the power of the designated magistrate to issue an order (specifically regarding the transmission of the file).
Cited as the provision under which Article R. 776-15 is applicable.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person concerned.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure pour mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
3. Il ressort du procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour établi le 13 février 2023 par les services de police, qu'à la date de l'arrêté attaqué, si M. B disposait d'une adresse de domiciliation à Paris, il résidait dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 8 avril 2023.
Le magistrat désigné,
H. C/8-