Jurisdiction over Handicapped Adult Allowance Dispute: Administrative vs. Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged the administrative rejection of their application for the handicapped adult allowance by the departmental commission, prompting the administrative court to rule on its jurisdiction. The court reasoned that litigation concerning decisions on the allocation of the handicapped adult allowance falls under the technical social security jurisdiction, which, according to relevant codes, belongs exclusively to the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court ordered the case file to be transmitted to the social division of the competent judicial court, specifically the one corresponding to the applicant's residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdiction over Handicapped Adult Allowance Dispute: Administrative vs. Judicial Court: The court reasoned that litigation concerning decisions on the allocation of the handicapped adult allowance falls under the technical social security jurisdiction, which, according to relevant codes, belongs exclusively to the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court ordered the case file to be transmitted to the social division of the competent judicial court, specifically the one corresponding to the applicant's residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the file to the competent judicial authority (Tribunal judiciaire de Créteil).
The court orders the notification of this decision to the parties and the competent judicial authority.
This article establishes the procedural rule for transferring cases concerning social assistance claims to the competent order of jurisdiction, which is applied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B conteste la décision rendue le 7 février 2023 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne rejetant sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, visées par le 3° de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les conclusions dirigées contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant sur leur demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés doit être transmises au tribunal judicaire, seul compétent pour en connaître.
3. En vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Champigny-sur-Marne (94500), il y a lieu de transmettre la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Melun, le 24 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,