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2303259 Généré par l'IA

Company Withdraws Research Tax Credit Restitution Claim

Numéro de cause 2303259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the restitution of a research tax credit of €212,666 for the year 2016, along with associated late payment interest, and requested the State be ordered to pay €3,000 in legal costs. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to note renunciations, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Research Tax Credit Restitution Claim: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to note renunciations, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recherche dans l'entreprise frais de retard restitution de l'impôt recouvrement des frais dispositions fiscales restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the SARL Westrock Holdings' request.
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2402317
Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Refund
2401440
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2500896
Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2326434
Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Reimbursement
2123032
Company Withdrawal of Tax Credit Reassessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the SARL Westrock Holdings' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Westrock Holdings, représentée par Me Vendeville, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d'un crédit impôt recherche d'un montant de 212 666 euros, majoré des intérêts moratoires, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, la SARL Westrock Holdings, représentée par Me Vendeville, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, la société Westrock Holdings déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Westrock Holdings.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Westrock Holdings et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303259