Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Exchange Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the exchange of a Moroccan driving license for a French one, requesting an order compelling the exchange and an award of legal costs. The administrative court did not rule on the merits of the refusal, as the petitioner subsequently filed a filing expressly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceeding pursuant to the rules governing judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Exchange Driving License: The administrative court did not rule on the merits of the refusal, as the petitioner subsequently filed a filing expressly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceeding pursuant to the rules governing judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Nantes à transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par Mme C.
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme A C, représentée par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 prise par le préfet de Loire-Atlantique portant refus d'échange de permis de conduire de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre le préfet de Loire-Atlantique de procéder à cet échange dans le délai d'un mois courant à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Petit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de Loire-Atlantique demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
Il soutient que la requérante est autorisée à présenter une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Loire-Atlantique.
Fait à Orléans le 13 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.