Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303259 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Numéro de cause 2303259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection of their family reunification application by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration, requesting an order for the Minister of the Interior to grant the request and payment of legal costs. The administrative office initially contested the jurisdiction of the court, arguing for referral to another administrative tribunal. However, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: The administrative office initially contested the jurisdiction of the court, arguing for referral to another administrative tribunal. However, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal of the application via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This article formally accepts the withdrawal of the application by the petitioner.
Généré par l'IA
2221400
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2500452
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims in Family Reunification Case
2203416
Claimant's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2305514
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Reunification Refusal
2402181
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This article formally accepts the withdrawal of the application by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal of the application via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Fenze, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses enfants mineurs ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande de regroupement familial, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal administratif de Nantes et au renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Cergy Pontoise et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le .24 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Nantes, le 22 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,