Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303258 Généré par l'IA

Education Assistant v. High School: Withdrawal of Employment Termination Claim

Numéro de cause 2303258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings against a high school regarding the termination of her employment contract as an education assistant, but subsequently filed a motion on February 17, 2024, formally and unconditionally withdrawing her initial request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and formally noting the withdrawal of the case by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Education Assistant v. High School: Withdrawal of Employment Termination Claim: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and formally noting the withdrawal of the case by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi résolution du contrat contrat de droit administratif e-justice rupture de ban contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article grants the requested relief (taking note of the withdrawal of the case).
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to take note of a withdrawal via an order.
Généré par l'IA
2106538
Education Assistant v. High School and Middle School (Severance and Contract Dispute)
2204433
Withdrawal of Action Seeking School Life Assistant
2500349
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Teacher Contract Termination
2211517
Company v. Vocational High School: Withdrawal of Lease Payment Claim
2010982
Withdrawal of High School Closure Challenge and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article grants the requested relief (taking note of the withdrawal of the case).

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to take note of a withdrawal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 18, 20, 22, 28 et 29 décembre 2023, et les 10 janvier et 15 février 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au lycée de Navarre, situé à Saint-Jean-Pied-de-Port, relatif à la résiliation de son contrat de travail en tant qu'assistante d'éducation.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au lycée de Navarre.

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Fait à Pau, le 31 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,