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2303258 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Rejection Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2303258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal with the Tribunal Administratif against a tax authority's decision of December 14, 2022, which refused a request for remission of an increase applied to the 2022 property tax. The court summarily rejected the appeal, applying Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, because the submitted petition only contained grounds for an administrative appeal (recours gracieux) and lacked the necessary explicit conclusions seeking the annulment of the administrative decision, rendering the filing manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Rejection Due to Procedural Defect: The court summarily rejected the appeal, applying Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, because the submitted petition only contained grounds for an administrative appeal (recours gracieux) and lacked the necessary explicit conclusions seeking the annulment of the administrative decision, rendering the filing manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale vice de procédure remise d'impôt soustraction d'une contribution recours en annulation en droit de l'Union impôt foncier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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471599
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error in Tax Case
2210931
Taxpayer Appeal Dismissed for Untimeliness and Procedural Error
456458
Taxpayer Property Tax Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2401411
Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Submit Prior Administrative Decision
2505321
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le service des impôts particuliers de Cayenne a refusé sa demande de remise sur la majoration appliquée au titre de la taxe foncière 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 14 décembre 2022 et tendant à l'exonération de la majoration appliquée au titre de la taxe foncière 2022. Cependant, la requête de M. A qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 20 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,