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2303257 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility in Housing Benefit Overpayment Recovery Challenge

Numéro de cause 2303257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision enforcing the recovery of an overpayment of housing benefits, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the challenged administrative decision itself, instead only submitting the bailiff's notification of that decision, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility in Housing Benefit Overpayment Recovery Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives allocation familiale notification de la décision perception abusive de prestations de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning establishing the procedural requirement violated, which supports the finding of inadmissibility in Article 1.
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2302489
Challenge to Housing Assistance Overpayment Reimbursement Dismissed for Inadmissibility
2302300
Dismissal for Inadmissibility in Housing Assistance Overpayment Annulment Case
2400494
Claim Against Family Allowance Fund Decision on Housing Benefit Overpayment Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Representation Proof
2514790
Inadmissibility of Housing Benefit Overpayment Challenge Due to Procedural Deficiency
2208109
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning establishing the procedural requirement violated, which supports the finding of inadmissibility in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Var portant contrainte d'un indu d'allocation logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Mme B ne produit pas la décision attaquée mais la signification d'huissier de cette décision. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 5 octobre 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 22 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.