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2303257 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Agency (Implicit Rejection of Energy Grant Appeal)

Numéro de cause 2303257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative agency's implicit rejection of their administrative appeal concerning the denial of a transition energy grant ("MaPrimeRénov'"), but the tribunal rejected the initial petition because it merely stated a failure to receive notification of the appeal's outcome and failed to articulate any legal grounds or means as required by the Code of Administrative Justice, thus rendering the request manifestly inadmissible without grounds for regularization within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Administrative Agency (Implicit Rejection of Energy Grant Appeal): / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux demande de réexamen administratif retrait de la demande soustraction d'énergie exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this provision as the legal basis for rejecting the request (Order, Article 1).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Un tel argument ne constitue pas un moyen au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précitées.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
Généré par l'IA
2301437
Petitioner v. Energy Transition Grant Agency
2400533
Requester v. Agency (Energy Renovation Grant Appeal Rejection)
2402132
Applicant v. Agency (Energy Transition Grant Appeal Denial)
2208515
Applicant v. Administrative Agency (Energy Transition Grant Review)
2501756
Administrative Appeal Regarding Denial of Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this provision as the legal basis for rejecting the request (Order, Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 19 décembre 2022 et dirigé contre la décision du 24 octobre 2022 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En l'espèce, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 19 décembre 2022 et dirigé contre la décision du 24 octobre 2022 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Toutefois, le requérant se borne dans sa requête à indiquer ne pas s'être vu notifier l'issue de ce recours. Un tel argument ne constitue pas un moyen au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précitées. La requête n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production explicitant ou comportant des moyens.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 16 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière