Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303257 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Functional Protection from Hospital Center

Numéro de cause 2303257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the director's decision regarding their request for functional protection from a hospital center, claiming they were a victim and not at fault for the events, but failed to articulate any specific ground rendering the contested decision unlawful. Consequently, the administrative court rejected the application via an order based on the provision allowing dismissal of requests lacking operative grounds after the prescribed procedural deadlines.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Denial of Functional Protection from Hospital Center: Consequently, the administrative court rejected the application via an order based on the provision allowing dismissal of requests lacking operative grounds after the prescribed procedural deadlines.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes protection contre les congés qualité pour recourir responsabilité hospitalière action en contestation de l'état de collocation décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application based on the power granted by this article, specifically item 7, because the request contained inoperative grounds.
Article 1er
This article enacts the final order rejecting the application.
Généré par l'IA
461737
Appeal Dismissed: Functional Protection, Harassment, and Organizational Chart Dispute Against Hospital Center
2200117
Practitioner v. Hospital Director: Functional Protection Denial and Defamation Claims
22PA05394
Employee Appeal of Refusal of Functional Protection Due to Alleged Harassment and Discrimination
494368
Appellant v. Hospital Center (Refusal to Admit Appeal for Harassment and Damages)
21TL21178
Hospital Implicit Refusal of Functional Protection and Recognition of Workplace Accident Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application based on the power granted by this article, specifically item 7, because the request contained inoperative grounds.

Article 1er

This article enacts the final order rejecting the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B conteste la décision du directeur du centre hospitalier de l'Ouest Vosgien du 4 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. En formant un recours contre la décision de prise en charge de la protection fonctionnelle qu'elle a sollicitée, Mme B se borne à soutenir qu'elle est " victime et non coupable de ce qui s'est passé ", sans dire en quoi la décision contestée serait illégale. Par suite, la requête de Mme B, dépourvue de moyen opérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nancy, le 11 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.