Administrative Judge Refusal to Order Clerk to Produce Judicial Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the clerk's office of a lower court to immediately produce the original judgment and hearing notes from a traffic offense conviction, arguing these documents were essential for a fair defense in an appeal following notification of an unmotivated decision. The court rejected the request in its entirety, including associated costs, reasoning that it is not within the jurisdiction or office of the administrative judge to order a judicial magistrate or their clerk to transmit judicial documents to a litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Judge Refusal to Order Clerk to Produce Judicial Records: 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the clerk's office of a lower court to immediately produce the original judgment and hearing notes from a traffic offense conviction, arguing these documents were essential for a fair defense in an appeal following notification of an unmotivated decision. The court rejected the request in its entirety, including associated costs, reasoning that it is not within the jurisdiction or office of the administrative judge to order a judicial magistrate or their clerk to transmit judicial documents to a litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the rejection of the request in all its conclusions, including those based on Article L. 761-1.
This provision concerning costs was explicitly mentioned in the rejected conclusion in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au greffe du tribunal de proximité de Morlaix de produire sans délai la minute du jugement du 16 janvier 2023 et les notes d'audience ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a été cité à comparaître le 16 janvier 2023 devant le tribunal de proximité de Morlaix pour deux chefs d'accusation, d'infractions au code de la route ; le jugement rendu le jour-même lui a été notifié par courrier simple et ne comporte qu'un dispositif, sans motivation ;
- il a besoin de la transmission de la minute du jugement et des notes d'audience pour assurer sa défense en appel, dans le cadre d'une procédure équitable ;
- le refus persistant du greffe à lui transmettre les documents sollicités, lui permettant de disposer des preuves nécessaires à la manifestation de la vérité, le contraint à saisir le juge du référé liberté.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Il ne relève pas de l'office du juge administratif d'enjoindre à magistrat de l'ordre judiciaire ou à son greffier de transmettre à un justiciable des documents juridictionnels. La requête présentée par M. A ne peut donc qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de son article L. 522-3.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 19 juin 2023.
Le juge des référés,
signé
O. Thielen