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2303255 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Disability Recognition and Redirection Case

Numéro de cause 2303255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision from the departmental house for disabled persons rejecting recognition as a disabled worker and a request for professional redirection. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a pleading on July 11, 2023, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings, leading the court to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal in Disability Recognition and Redirection Case: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a pleading on July 11, 2023, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings, leading the court to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning renunciations.

Mots-clés

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suppression des rentes d'invalidité procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat procédure directrice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article constitutes the dispositive order formally accepting the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by ordinance by giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Moselle rejette sa demande de reconnaissance de travailleur handicapé et rejette sa demande de réorientation professionnelle.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapes de Moselle .

Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,