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2303254 Généré par l'IA

Judicial Review on Refusal to Perform Municipal Path Maintenance: Mediation Ordered

Numéro de cause 2303254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the refusal by the mayor of a municipality to perform maintenance and improvement work on a specific path and requested the court to order the municipality to carry out the repairs under penalty, along with legal costs; following an invitation from the court based on administrative justice code provisions, both the applicant and the municipality agreed to engage in mediation, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to formally order the appointment of a specified individual as the mediator to conduct the proceedings for an initial period of three months, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost distribution.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Judicial Review on Refusal to Perform Municipal Path Maintenance: Mediation Ordered: Par courrier en date du 8 juin 2023, M. B et la commune de l'Isle sur la Sorgue ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel requête en nomination frais administratifs approbation du règlement procédure directrice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This article served as the legal basis for ordering the parties to mediation.
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2405009
Judicial Review and Annulment of Building Permit Suspension with Mandatory Mediation
2402356
Municipality Refusal of Path Resurfacing Upheld in Expedited Proceeding
2403016
Claimant v. Municipality (Mediation Order for Reconsideration of Fitness for Duty)
2501487
Municipality Road Maintenance Dispute and Procedural Non-Compliance
463362
Municipal Permit Refusal Judicial Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article served as the legal basis for ordering the parties to mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 sous le n° 2301881-3, M. D B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 notifiée le 17 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de l'Isle sur la Sorgue a rejeté sa demande tendant à obtenir la réalisation de travaux d'entretien et d'amélioration du Chemin de Cros d'Enfer ;

2°) de condamner la commune de l'Isle sur la Sorgue à procéder aux travaux de réfection du dit chemin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de l'Isle sur la Sorgue la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA.

Par courrier en date du 8 juin 2023, M. B et la commune de l'Isle sur la Sorgue ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 5 juillet 2023, la commune de l'Isle sur la Sorgue déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 7 juillet 2023, M. D B, représenté par le cabinet Llurens-Davy-Maubourguet-Danigo, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur A C est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. D B et la commune de l'Isle sur la Sorgue.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de l'Isle sur la Sorgue et à M. A C, médiateur.

Fait à Nîmes, le 04/09/2023.

Le Président de la 3ème chambre

Philippe PERETTI